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Article
Publication du décret sur la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
Publication du décret sur la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
Un décret en Conseil d’État du 12 octobre 2011 vient préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relatives à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 1er janvier 2014 à titre expérimental dans les juridictions des cours d’appel de Dijon et Toulouse désignées par arrêté du garde des Sceaux du même jour.
par C. Gayetle 14 octobre 2011
Sont tout d’abord précisés les modalités et le calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs. Une fois que la commission prévue à l’article 262 du code de procédure pénale a procédé aux opérations de tirage au sort aux fins d’établir la liste préparatoire de la liste annuelle du jury criminel, le maire transmet (avant le 15 avril) à chacune des personnes tirées au sort un recueil d’informations à retourner (dans les 10 jours de sa réception et au plus tard le 15 mai) afin d’être, le cas échéant, désignée sur la liste annuelle des citoyens assesseurs (art. R. 2...
