- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Publicité comparative entre spécialité de générique et spécialité de référence: la seule citation de la marque constitue une publicité comparative
Publicité comparative entre spécialité de générique et spécialité de référence: la seule citation de la marque constitue une publicité comparative
En citant uniquement la marque du princeps à l’occasion de la sortie d’un générique, l’annonceur a procédé à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits.
par C. Rondeyle 16 avril 2008
La publicité comparative en matière de médicaments a déjà donné lieu à une jurisprudence fournie sur la question des destinataires de l’annonce. Réponse a été donnée par la jurisprudence (V., par exemple, Versailles, 27 avr. 2000, n° 98/02020, arrêt portant déjà sur un médicament antidépresseur) : il peut s’agir de professionnels. Et, alors que la directive n° 97/55 du 10 octobre 1997 sur la publicité comparative visait expressément les destinataires professionnels d’une annonce, l’article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 transposant cette directive, ne fait toujours aucune référence aux destinataires. Cet arrêt du 26 mars 2008 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient donc confirmer, s’il en était encore besoin, que les dispositions du code de la consommation s’appliquent à toutes les annonces destinées à informer le public, fût-il composé exclusivement de professionnels.
Cet...
