Publicité foncière : inopposabilité de la prorogation du bail aux ayant cause

Non abrogé par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 portant réforme de la saisie immobilière, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 traite de la publicité foncière en général et notamment de l’opposabilité du contrat de bail. L’arrêt rapporté illustre l’application de ce dernier texte, plus précisément lorsque le bail en cause fait l’objet d’une prorogation.

En l’espèce, une société d’avocats avait bénéficié d’un prêt immobilier. Ultérieurement, la banque l’avait assigné devant le juge de l’exécution en autorisation de la vente forcée du bien immobilier en remboursement de sa créance. Saisie, la cour d’appel de Paris (14 janv. 2009) avait prononcé le redressement judiciaire de la société d’avocats, mais avait refusé la demande en vente forcée du bien adressée par la banque. De plus, la cour d’appel avait déclaré opposable à la banque un bail conclu par la société d’avocats sur le...