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Article
QPC: le Conseil constitutionnel valide le régime des perquisitions fiscales issu de la LME
QPC: le Conseil constitutionnel valide le régime des perquisitions fiscales issu de la LME
Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), qui fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents des douanes, ainsi que le régime transitoire mis en place par l’article 164, IV, 1° et 3°, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).
par S. Lavricle 1 septembre 2010
Saisis de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), transmises par le Conseil d’État et par la Cour de cassation (V. Dalloz actualité, 16 juill. 2010, obs. Rontard 
) qui avait condamné le dispositif précédent sur le fondement des articles 6 et 8 de la Convention -, et les dispositions de droit transitoire (ayant pour objet d’ouvrir un appel contre l’ordonnance du JLD pour les procédures pour lesquelles le procès-verbal de visite ou l’inventaire de saisie a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la réforme).
Cadre général des perquisitions fiscales. - Les requérants contestaient la conformité des visites et saisies effectuées par les agents de l’administration fiscale à l’inviolabilité du domicile, au droit de propriété, au droit à un recours juridictionnel effectif et au respect des droits de la défense. Ils dénonçaient en particulier le fait que l’article L. 16 B n’impose au juge ni de mentionner dans l’ordonnance d’autorisation la possibilité et les modalités de sa saisine en vue de la suspension ou de l’arrêt de la visite, ni d’indiquer ses coordonnées pour que ces opérations soient effectivement contrôlées.
Pour sa part, le Conseil relève que la disposition concernée a pour origine l’article 94 de la loi de finances pour 1985, qui a été...
