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Article
QPC: qu’est-ce qu’une question nouvelle?
QPC: qu’est-ce qu’une question nouvelle?
Le Conseil d’État a défini ce qu’est une question présentant un caractère nouveau et indiqué, qu’en ce cas, le moyen selon lequel la question serait dépourvue de sérieux est sans incidence sur la nécessité du renvoi. Il a, par ailleurs, exercé son contrôle de conventionnalité avant de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
par S. Brondelle 18 octobre 2010
Par un arrêt du 8 octobre 2010, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sur l’article L. 712-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui a pour effet d’exclure du bénéfice de la protection subsidiaire les auteurs de crimes graves de droit commun et les personnes dont les activités constituent une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Ce fut l’occasion pour le Conseil d’État de clarifier deux points de procédure : il a défini ce qu’est une question présentant un caractère nouveau et il a exercé son contrôle de conventionnalité avant de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
Tout d’abord, la haute assemblée souligne « que si le Conseil constitutionnel, examinant la conformité à...
