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Dans un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’Etat a précisé la notion d’opération de liquidation d’une créance qui, selon la jurisprudence Soulier, n’est pas créatrice de droits.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
Aux termes de l’arrêt Soulier (CE, Sect., 6 nov. 2002, AJDA 2002 p. 1434, chron. F. Donnat et D. Casas 
) « une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire », même si cette décision est illégale. Mais tel n’est pas le cas des « mesures qui se bornent à...
