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Article
Qualification de bail rural : exclusion de la prise en pension d’équidés
Qualification de bail rural : exclusion de la prise en pension d’équidés
La seule activité de gardiennage de chevaux n’entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l’article L. 311-1 du code rural, qui ne vise que la préparation et l’entraînement d’équidés en vue de leur exploitation.
par G. Forestle 25 mai 2009
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a ajouté à la liste des activités réputées agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » (art. L. 311-1 c. rur. ; V. Y. Heuchel, L’intégration des activités équestres dans l’agriculture : une équation à multiples inconnues, Gaz. Pal. 19 mai 2006 ; 13 et 23 juill. 2006. 9). Cette modification, applicable à tous les baux conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur (L. n° 2006-11 du 5 janv. 2006, art. 105 I ; V. Civ. 3e, 29 avr. 2009, Dalloz Actualité, du 14 mai 2009 isset(node/130995) ? node/130995 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =>...
