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Article
Qualification de complicité dans un génocide
Qualification de complicité dans un génocide
Dans un arrêt du 14 juin 2010, le Conseil d’État a précisé que pour estimer qu’une personne a pu se rendre coupable de complicité dans un génocide, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit s’appuyer sur des éléments matériels et intentionnels.
par S. Brondelle 2 juillet 2010
En l’espèce, M. K… demandait au Conseil d’État d’annuler le refus d’octroi du statut de réfugié, l’OFPRA le lui ayant refusé en le considérant comme personnellement coupable de complicité dans le génocide rwandais.
La haute assemblée annule cette décision au motif « d’une part, que pour juger que M. K… s’était rendu complice du génocide perpétré au Rwanda en 1994, la commission s’est bornée à rappeler qu’alors que le gouvernement intérimaire avait encouragé la livraison de bière aux...
