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Pour rejeter le partage, les juges du fond doivent caractériser en quoi la division en deux lots d’une cour rendrait impossible l’usage ou l’exploitation des fonds principaux ou le détériorerait notablement.
par S. Prigentle 16 novembre 2010
Deux personnes sont en indivision de moitié sur une cour. L’un des indivisaires demande à sortir de l’indivision au moyen d’un partage. Le partage est en effet l’opération qui substitue aux droits indivis portant sur une masse indéterminée, une pluralité de propriétés privatives portant sur des biens déterminés. La cour d’appel déboute l’indivisaire, l’arrêt est cassé.
Le problème essentiel que pose cette affaire tient dans la qualification de l’indivision : est-ce une indivision ordinaire ou une indivision perpétuelle ? Dans certains cas, en effet, l’indivision est destinée à durer toujours et le partage ne peut jamais être demandé ; il y a indivision forcée. Il en va particulièrement ainsi des biens qui, à...
