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Article
Qualification des avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial
Qualification des avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial
Les avis rendus par la Commission nationale d’aménagement commercial dans le cadre de la procédure de délivrance des permis de construire prévue à l’article L. 752-4 du code de commerce sont des actes préparatoires insusceptibles de recours.
par A. Vincentle 10 janvier 2011
L’un des principaux apports de la réforme de l’aménagement commercial par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a été le relèvement de 300 à 1 000 m² de surface de vente le seuil au-delà duquel un projet d’aménagement commercial (création ou extension) est soumis à l’autorisation préalable d’une commission départementale d’aménagement commercial (V. art. L. 752-1 c. com. et plus généralement sur la réforme, Bouyssou, La réforme de l’urbanisme commercial : une loi (presque) pour rien, AJDA 2008. 1941 
; Graboy-Grobesco, La loi de modernisation de l’économie et la nouvelle reforme du droit de l’urbanisme commercial, RDI 2008. 470 ; Aménagement commercial : les suites réglementaires de la « réforme LME », RDI 2009. 144 ).
Pour les projets de moindre envergure situés dans les communes de moins de 20 000 habitants et plus particulièrement pour ceux dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m², une...
