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Qualification du salarié et requalification du contrat de mission
Qualification du salarié et requalification du contrat de mission
La mention de l’emploi dans le contrat de mission ne satisfait pas à l’exigence de la mention de la qualification professionnelle posée par l’article L. 124-4 du Code du travail.
par C. Dechristéle 4 avril 2007
Un contrat de mission avait été conclu pour un emploi temporaire de « juriste fiscaliste » ; contestant son licenciement pour faute grave, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale qui a prononcé la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée. Requalification que la Cour de cassation confirme au regard du non-respect des mentions obligatoires de l’article L. 124-4 du Code du travail.
Le législateur a, en effet, imposé un important formalisme au contrat de...
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