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Article
Qualification du salarié et requalification du contrat de mission
Qualification du salarié et requalification du contrat de mission
La mention de l’emploi dans le contrat de mission ne satisfait pas à l’exigence de la mention de la qualification professionnelle posée par l’article L. 124-4 du Code du travail.
par C. Dechristéle 4 avril 2007
Un contrat de mission avait été conclu pour un emploi temporaire de « juriste fiscaliste » ; contestant son licenciement pour faute grave, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale qui a prononcé la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée. Requalification que la Cour de cassation confirme au regard du non-respect des mentions obligatoires de l’article L. 124-4 du Code du travail.
Le législateur a, en effet, imposé un important formalisme au contrat de...
