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Article
Qualification du temps de déplacement imposé par l’employeur entre les vestiaires et la pointeuse
Qualification du temps de déplacement imposé par l’employeur entre les vestiaires et la pointeuse
Le nouvel alinéa 4 de l’article L. 212-4 du code du travail ne s’applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l’entreprise pour se rendre à son poste de travail.
par S. Maillardle 13 novembre 2007
Lorsqu’une tenue de travail est imposée au salarié, le temps de déplacement que ce dernier doit effectuer entre les vestiaires et la pointeuse constitue-t-il un temps de travail effectif que l’employeur est tenu de rémunérer et de comptabiliser pour le calcul des heures supplémentaires ? Tel est le problème de droit auquel la Cour de cassation répond dans un arrêt du 31 octobre 2007.
Issu de loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le nouvel alinéa 4 de l’article L. 212-4 du code du travail affirme que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ». Cette nouvelle disposition exclut-elle de la comptabilisation du temps de travail effectif le temps de déplacement effectué par le...
