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Le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.
par Camille Dreveaule 10 juillet 2013
La signature d’une promesse synallagmatique de vente est fréquemment accompagnée du versement d’un dépôt de garantie sous réserve des dispositions de l’article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation. Il est généralement prévu que ce dépôt de garantie reste acquis au vendeur si la promesse ne se réalise pas du fait de l’acquéreur ou s’impute sur le prix de vente lors de la réitération de l’acte par acte authentique. Le dépôt de garantie doit être restitué au candidat à l’acquisition lorsque le contrat est frappé de caducité, notamment, à la suite de l’exercice d’un droit de rétractation.
Tel était le cas, en l’espèce. Ici, le dépôt de garantie avait été versé par un tiers. La cour d’appel avait pour cette raison débouté le candidat à l’acquisition de...
