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Article
Quand la commune peut se faire rembourser des frais de prévention des accidents
Quand la commune peut se faire rembourser des frais de prévention des accidents
Dans un arrêt du 28 novembre 2007, la Cour de cassation précise que la commune qui a fait exécuter d’office des travaux sur un terrain privé afin de prévenir un risque pour la sécurité publique peut mettre en cause la responsabilité du propriétaire dudit terrain si celui-ci a commis une faute.
par M.-C. de Monteclerle 11 décembre 2007
Sur la propriété de M. R., se trouvait un rocher de plusieurs tonnes qui menaçait de tomber sur un lotissement. Le maire de la commune de Meyreuil l’a mis en demeure de faire cesser ce péril. Le propriétaire a alors fait poser un filet de protection. Estimant cette mesure insuffisante, le maire a pris un arrêté de péril imminent, prescrivant l’exécution des travaux nécessaires et l’évacuation de trois familles. M. R. s’étant abstenu, le maire, avec l’autorisation du juge des référés, a...
