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Quand holding et filiale sont employeurs conjoints: une application de l’article 19 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000

Une holding peut être attraite dans un tribunal d’un Etat membre par les salariés d’une de ses filiales.

par L. Dargentle 2 juillet 2007

Il résulte de l’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 que l’employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. C’est la mise en œuvre de cette option que vient préciser la Cour de cassation s’agissant d’une société mère attraite par des salariés de sa filiale.

Une société employant des salariés sur le site d’Evreux en France était devenue filiale à 99 % d’un groupe ayant pour holding une société de droit finlandais. Cette dernière s’était engagée dans le cadre d’un plan de réduction des effectifs à verser diverses sommes aux salariés et un accord d’entreprise sur les mesures d’accompagnement du...

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