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Article
Quand l’action pénale interrompt le cours de la prescription quadriennale
Quand l’action pénale interrompt le cours de la prescription quadriennale
Un accident survenu lors d’un accouchement au centre hospitalier de Quimper, qui a donné lieu à une plainte avec constitution de partie civile afin de rechercher les auteurs des blessures infligées, donne au Conseil d’Etat l’occasion de redéfinir les incidences de l’action pénale sur la prescription quadriennale.
par B. Lapouillele 5 novembre 2006
Revenant sur une jurisprudence encore récemment confirmée (CE, 10 oct. 2005, M. et Mme H., AJDA 2005, p. 2040, obs. S. Brondel), et infirmant la solution retenue en appel, le Conseil d’Etat considère qu’en vertu de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les...
