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Article
Quand l’initiative personnelle d’un facteur nuit à l’accomplissement de la mission de La Poste
Quand l’initiative personnelle d’un facteur nuit à l’accomplissement de la mission de La Poste
Un facteur qui n’a pas indiqué, sur un envoi recommandé, la date de première présentation et a conservé le pli, sans le mettre en instance au bureau de La Poste, pour le remettre le lendemain, témoigne de l’inaccomplissement de la mission de La Poste.
par F.-C. Bousquetle 1 octobre 2007
Dans l’optique de l’obtention d’un marché de travaux publics, la société S. A. adresse, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, sa réponse à un appel d’offres auprès de la mairie des Roches-Prémaries-Andillé. Parvenant au centre de distribution postal le plus proche à la date limite fixée pour la réception des offres (13 novembre 2000), ce pli n’a pourtant été remis que deux jours plus tard, soit hors délai.
En effet, la mairie était fermée le 13 novembre et le facteur chargé de la présentation avait alors décidé, selon un accord tacite avec le secrétariat de la mairie de ne pas mettre le pli en instance au bureau...
