Questions à… Bernard Stirn, président de la Section du contentieux du Conseil d’État

En quoi les réformes de la juridiction administrative qui sont en train de se mettre en place étaient-elles nécessaires ?

La situation du Conseil d’État est saine, grâce aux réformes qui ont été menées depuis 20 ans. Ces réformes successives, de la loi du 31 décembre 1987 créant les cours administratives d’appel à la loi de 2000 sur les référés, ont donné un cadre juridique profondément renouvelé. Mais, si elle est saine, la situation du Conseil d’État est fragile car la pression du contentieux demeure importante. Pour les onze premiers mois de 2007, abstraction faite des séries, il est entré au Conseil d’État 8 845 dossiers et 8 739 ont été jugés. Il y a donc un déficit, certes léger, mais qui montre tout de même qu’en dépit d’un effort de travail très important, aujourd’hui, le Conseil d’État fait face, tout juste, aux requêtes qui entrent. Le stock d’affaires est de moins d’un an et le délai de jugement est de onze mois et douze jours, ce qui est satisfaisant, mais on voit bien que l’équilibre est à peine assuré.

Ces cinq dernières années, le redressement a été particulièrement spectaculaire devant les cours administratives d’appel, qui étaient l’échelon le plus encombré de la juridiction administrative. Les objectifs, ambitieux, des contrats conclus en 2002 entre les présidents des cours et le vice-président du Conseil d’État ont été intégralement atteints et même légèrement dépassés et les délais moyens des cours ont été ramenés à un an et quinze jours. Devant les tribunaux administratifs, malgré l’augmentation du contentieux de plus de 10 % par an, les délais de jugement ont baissé jusqu’à un an et sept mois. Des préoccupations demeurent, cependant, avec la montée de contentieux de masse: le permis à points et surtout l’entrée et le séjour des étrangers, particulièrement devant les tribunaux de la région parisienne.

En outre, il y a des évolutions plus qualitatives. Il y a vingt ou trente ans, un dossier ne s’écartait pas beaucoup de la difficulté moyenne. Aujourd’hui, nous constatons, dans les tribunaux et les cours comme au Conseil d’État, d’un côté du spectre un nombre important de dossiers simples ou très simples et, à l’autre opposé du spectre, un nombre important de dossiers difficiles voire très difficiles. Cela se comprend bien, compte tenu de la complexité croissante du droit, de la place de plus en plus grande des questions posées par le droit communautaire et le droit de la Convention européenne des droits de l’homme… Il faut donc continuer d’adapter nos méthodes à cette situation, de doser l’effort du juge à la difficulté et à l’intérêt réels des dossiers, de trouver le bon instrument juridictionnel de réponse à chaque affaire. C’est dans ce contexte qu’il faut appréhender les réformes auxquelles le vice-président a appelé les membres du Conseil d’État et l’ensemble des magistrats administratifs à réfléchir.

Face à cette situation plutôt bonne, quel est alors votre objectif ?

Sur le plan...