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Une commune peut légalement, avant la création du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, créer un emploi de directeur de la sécurité publique confié à un fonctionnaire de catégorie A d’une autre filière.
par M.-C. de Monteclerle 5 décembre 2008
La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui avait annulé la nomination du directeur de la sécurité publique de la commune de Saint-Paul en estimant que les dispositions du statut du cadre d’emplois des agents de police municipale ne permettaient de confier l’encadrement de ces agents qu’aux membres de celui-ci.
Cependant, le Conseil d’État considère que, si les dispositions du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police...
