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Article
Quotas laitiers : restitution du prix versé par le preneur entrant
Quotas laitiers : restitution du prix versé par le preneur entrant
La somme versée par le preneur entrant au propriétaire-bailleur ou au preneur sortant au titre de quotas laitiers est indue, et doit donner lieu à restitution. La circonstance qu’un pas-de-porte soit licite pour un bail cessible ou couvert sous le prix d’une cession de parts sociales ne constitue pas une discrimination au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Stéphane Prigentle 20 novembre 2012
Un exploitant agricole qui entendait se retirer a perçu, en ses qualités respectives de propriétaire-bailleur d’une partie des terres, et de preneur sortant de l’autre partie des terres, un prix pour la vente au preneur entrant du train de culture (animaux et matériel) ainsi qu’une indemnisation au titre de fumures et d’arrière-fumures et une autre somme pour la transmission de quotas laitiers (V. Civ. 3e, 4 mai 2006, 2e esp., AJDI 2006. 578, obs. S. Prigent 
). À la suite d’un revers de fortune, le successeur dans la culture se trouva fort démuni… Et agit avec succès en répétition (sur le fondement de l’art. L. 411-74 c. rur.) des sommes versées au titre de fumures, arrière-fumures et quotas laitiers. Un pourvoi est formé par le propriétaire-bailleur, cristallisé sur le problème des quotas laitiers. Ce pourvoi soulève diverses questions, résolues par un rejet sur ces points.
Tout d’abord pour rejeter sa demande visant à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (anc. CJCE) il convient de rappeler que cette cour a déjà considéré que « le droit de propriété garanti dans l’ordre juridique communautaire ne comporte pas le droit à la commercialisation d’un avantage, tel que...
