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Article
Rappel du caractère autonome de la garantie à première demande par rapport au contrat de base
Rappel du caractère autonome de la garantie à première demande par rapport au contrat de base
L’appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, fait obstacle à ce que le garant, ou contre-garant, demande, sur le fondement de l’inexécution par le bénéficiaire du contrat de base, la restitution de ce qu’il a versé en exécution de son obligation autonome.
par X. Delpechle 5 août 2006
De ce long arrêt relatif à la garantie à première demande – assortie, comme c’est souvent le cas, lorsqu’elle présente un caractère international, d’une contre-garantie –, on retiendra les éléments suivants.
L’arrêt envisage, entre autres, l’hypothèse où le garant ou le contre-garant a versé au bénéficiaire de la garantie le montant prévu par cette dernière. Comme toute sûreté (et contrairement au mécanisme de l’assurance), ce n’est normalement pas le (contre-)garant qui supporte le poids définitif de...
