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Article
Rapport de la Commission européenne sur sa politique de concurrence pour 2012
Rapport de la Commission européenne sur sa politique de concurrence pour 2012
Le rapport de la Commission européenne en droit de la concurrence pour l’année 2012, porte l’empreinte de la crise économique que traverse l’Union européenne (IP/13/472). Il réitère la volonté de la Commission de ne pas assouplir son contrôle de l’application des règles en la matière, malgré certains appels en sens contraire de la part de certaines entreprises et certains États. Par ailleurs, l’année 2012 a marqué le 20e anniversaire de la relance, en 1992 du marché unique européen.
par Laura Constantinle 15 juillet 2013
Les efforts de la politique de concurrence se sont concentrés sur des secteurs présentant une importance systémique et transversale : les services financiers, les principales industries de réseau (l’énergie, les télécommunications et les services postaux), les marchés à forte intensité de connaissance (les smartphones, les livres électroniques et les produits pharmaceutiques).
Dans le secteur bancaire, les efforts de la politique de concurrence se concentrent pour augmenter la transparence, l’équité et la solidité des marchés financiers.
En matière d’aides d’État, il faut rappeler que la Commission a lancé, en mai 2012, une vaste réforme (IP/12/458, 8 mai 2012). L’un de ses objectifs est de mettre en œuvre un examen prioritaire pour « les affaires ayant une incidence significative sur le marché unique ». Un autre objectif que l’on peut relever est celui de garantir une utilisation efficace des ressources publiques « pour remédier les défaillances réelles du marché » et éviter le gaspillage. Par ailleurs, cette même année, ont eu lieu les premières applications du dispositif concernant les services d’intérêt économique général (SIEG) adopté en 2011 (IP/11/157, 20 déc. 2011). Dans ce domaine, la Commission souhaite concentrer son contrôle des SIEG qui bénéficient de fonds publics importants et qui peuvent davantage provoquer des distorsions de concurrence (sur les SIEG, v. entre autres, Y. Goutal et C. Coupé, Services économiques d’intérêt général et concurrence, AJCT 2012. 530 
).
L’une des...
