- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rapport de l’Autorité de la concurrence pour 2011
Rapport de l’Autorité de la concurrence pour 2011
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a présenté son rapport d’activité pour 2011, le 9 juillet 2012. Comme chaque année, le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre a évoqué les grands axes de 2011 et les orientations pour 2012.
par Laura Constantinle 18 juillet 2012
La Global competition review a classé l’Autorité française en tête des autorités de concurrence mondiales en lui attribuant cinq étoiles, la plaçant aux côtés de la Commission européenne, de l’Agence fédérale allemande des ententes, de l’Autorité de la concurrence anglaise, du Département américain de justice antitrust et de la Commission fédérale américaine du commerce (Federal Trade Commission). Par ailleurs, au niveau européen, l’ADLC est l’autorité nationale qui contribue le plus activement au réseau européen de concurrence avec 211 enquêtes ouvertes contre 226 pour la Commission ou 155 pour l’Autorité allemande.
L’Autorité s’attache à diffuser largement les règles de concurrence et encourage les entreprises à respecter le droit de la concurrence, notamment par le biais de la publication en février 2012 d’un communiqué sur la mise en œuvre des programmes de conformité dans les entreprises privées. L’Autorité souhaite également améliorer la culture de la concurrence dans l’administration française. Dans cette optique, elle a publié un guide de l’évaluation de l’impact concurrentiel des projets de...
