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La victime d’un accident de la circulation ne peut prétendre à une indemnisation que sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
par G. Bruguière-Fontenillele 20 février 2008
La loi de 1985 est un régime autonome d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation en rejetant le recours en indemnisation d’une victime devant une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (V. égal., Civ. 2e, 19 nov. 1986, Gaz. Pal.1987. I. 140 ; 7 mai 2002, Jurispr. auto 2002. 412).
En l’espèce, une...
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