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Article
Recevabilité d’un recours contre le refus d’abroger une déclaration d’utilité publique
Recevabilité d’un recours contre le refus d’abroger une déclaration d’utilité publique
Le recours dirigé contre le refus du Premier ministre d’abroger une déclaration d’utilité publique devient sans objet lorsqu’est expirée la durée de validité de celle-ci.
par J.-M. Pastorle 25 janvier 2008
Le Conseil d’État a été saisi par la ville de Nîmes d’une demande tendant à l’annulation du refus implicite du Premier ministre d’abroger le décret déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie ferrée nouvelle et celui prorogeant les effets de cette...
