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Même en dehors de tout litige, l’épouse du défunt coemprunteur avait intérêt à faire constater la prescription de la créance de la banque afin de lui permettre de connaître la consistance exacte du patrimoine dont elle avait hérité et l’étendue des droits dont elle pouvait disposer compte tenu des hypothèques garantissant cette créance.
par V. Avena-Robardetle 20 juin 2011
Pour que son action soit recevable, le demandeur doit justifier d’un intérêt né et actuel. Ce qui, normalement, exclut les actions purement préventives ou déclaratoires.
Les actions déclaratoires ont pour objet de faire constater par le juge, en dehors de tout litige, l’existence ou l’étendue d’un droit. À moins qu’elles ne soient expressément prévues par la loi (déclaration de nationalité par ex. – C. civ., art. 29-3) de telles actions devraient être déclarées irrecevables. Les auteurs relèvent toutefois une tendance actuelle de la jurisprudence à les accepter de plus en...
