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Article
Recevabilité de l’intervention volontaire en cause d’appel : les juges du fond sont souverains
Recevabilité de l’intervention volontaire en cause d’appel : les juges du fond sont souverains
L’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire à une instance et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.
par V. Avena-Robardetle 19 novembre 2007
Définie à l’article 66 du nouveau code de procédure civile, l’intervention est « la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ». Elle est volontaire lorsque la demande émane du tiers. Elle est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. Ces deux formes sont réglementées en appel aux articles 554 et 555 du nouveau code de procédure civile.
Pour que l’intervention volontaire soit recevable, deux conditions doivent être remplies. Il faut d’abord que l’intervenant ait la qualité de tiers. Il faut ensuite que son...
