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Article
Recevabilité des conclusions de l’appelant ne comportant pas les indications des articles 960 et 961 du code de procédure civile
Recevabilité des conclusions de l’appelant ne comportant pas les indications des articles 960 et 961 du code de procédure civile
Viole les articles 960 et 961 du code de procédure civile, une cour d’appel qui pour déclarer irrecevables les conclusions d’appel du demandeur et confirmer le jugement, retient que ces conclusions ne faisaient pas mention des indications desdits articles, alors que ces mêmes informations, dont l’exactitude n’était pas contestée, avaient été apportées dans la déclaration d’appel.
par L. Dargentle 5 février 2008
Si la haute juridiction est décidée à appliquer strictement les exigences des articles 960 et 961 du code de procédure civile, (V. not. Civ. 2e, 18 nov. 2004, Procédures 2005. Comm. 28, note Perrot), et à faire ainsi en sorte que les parties soient parfaitement identifiables, elle n’entend pas, cette exigence remplie, que soit créé un formalisme sans fondement.
Nul n’ignore, en effet, qu’il résulte de l’article 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 960 n’ont pas été fournies, à savoir s’il s’agit d’une personne physique, ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité date et lieu de naissance, et s’il s’agit d’une personne morale, sa forme,...
