- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Recevabilité des conclusions tardives tendant au rejet des écritures adverses
Recevabilité des conclusions tardives tendant au rejet des écritures adverses
Les juges apprécient souverainement si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile. Ils se doivent toutefois de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, peu important que ces dernières aient été déposées plusieurs jours après l’ordonnance de clôture.
par Medhi Kebirle 10 juillet 2012
Aux termes des articles 783 et 784 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l’ordonnance de clôture lorsque cette dernière n’a pas fait l’objet d’une révocation. Cet arrêt rendu le 20 juin 2012 par la première chambre civile vient enrichir une abondante jurisprudence relative à l’irrecevabilité des conclusions tardives.
En l’espèce, des héritiers s’opposaient pour la liquidation et le partage d’une succession. Au cours de la procédure, un certain nombre d’entre eux avait demandé le rejet de conclusions et d’une sommation de communiquer des pièces qui avaient été signifiées le jour même de l’ordonnance de clôture du juge de la mise en état. Les demandeurs arguaient pour cela de l’impossibilité de répondre aux demandes nouvellement formulées. Relevant que les conclusions tendant au rejet des écritures adverses avaient été déposées plusieurs jours après l’ordonnance, la cour d’appel de Paris n’avait pas jugé bon de les examiner. Les requérants avaient ensuite formé un pourvoi en cassation dont l’un des moyens soutenait que...
