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Article
Reclassement des agents des offices agricoles en cas de transfert d’activité
Reclassement des agents des offices agricoles en cas de transfert d’activité
Un arrêté du 27 avril 2007 ouvre la possibilité aux agents des offices agricoles de bénéficier de mesures de reclassement offertes par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
par E. Royerle 18 mai 2007
L’article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit le reclassement des personnels des offices agricoles au sein d’autres organismes publics, pour tenir compte des conséquences de la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Bien que les offices d’intervention en matière agricole régis par les articles L. 621-1 à L. 621-38 du Code rural soient des établissements publics à caractère industriel et commercial, l’article L. 621-2 prévoit que leurs personnels sont employés sous contrat à durée indéterminée (CDI) et régis par un statut commun de droit public. Ce statut public prévoit un déroulement de...
