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Article
Reconnaissance de la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Reconnaissance de la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La Charte des droits fondamentaux va acquérir force contraignante non seulement à l’égard de tous les États qui l’auront ratifié, mais aussi de toutes les institutions et organes de l’Union européenne et de la plupart des États membres.
par Z. Aït El Kadile 4 janvier 2008
La Charte des droits fondamentaux va acquérir « la même valeur juridique que les traités » lorsque tous les États membres auront ratifié le nouveau traité européen, signé le 13 décembre dernier. L’article 6 du traité de Lisbonne lui donnera donc une force contraignante à...
