Reconnaissance des trusts en France : précision ministérielle

La garde des Sceaux vient de préciser que la décision de ratifier la Convention de La Haye du 1^er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance n’a pas à ce jour été prise.

Cette Convention, qui est relative à la reconnaissance des trusts, vise essentiellement à régler les conflits de lois, en déterminant la loi applicable au trust et à donner certains effets aux trusts dans les États signataires et, tout particulièrement, à admettre la reconnaissance de la capacité du trustee sur certains biens ou la séparation de ces biens avec le patrimoine du trustee. Elle définit le trust comme : « Les relations juridiques créées par une personne, le constituant, par acte entre vif ou à cause de mort, lorsque les biens sont placés sous le contrôle...