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Article
Recours du tiers saisi assigné en paiement des causes de la saisie
Recours du tiers saisi assigné en paiement des causes de la saisie
Le tiers saisi qui a, malgrè la mseure d’exécution, continué à régler les loyers au débiteur et se trouve, par l’effet de sa condamnation au paiement au créancier des loyers saisis, payé deux fois la même somme est fondé à exercer un recours en garantie contre le débiteur.
par V. Avena-Robardetle 23 janvier 2012
Lorsque, sans motif légitime, il a failli à une obligation légale, le tiers saisi peut être condamné au paiement des causes de la saisie, « sauf recours contre le débiteur » précise l’article 24, dernier alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. En d’autres termes, si le tiers saisi peut être amené à payer la dette du débiteur, il peut exiger de ce dernier qu’il le rembourse ; du moins qu’il lui restitue l’excédent qu’il aura versé au regard de sa propre dette vis-à-vis de lui. En définitive, comme a pu le souligner Roger Perrot, la sanction consiste à faire peser sur le tiers le risque...
