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Recours du tiers saisi assigné en paiement des causes de la saisie

Le tiers saisi qui a, malgrè la mseure d’exécution, continué à régler les loyers au débiteur et se trouve, par l’effet de sa condamnation au paiement au créancier des loyers saisis, payé deux fois la même somme est fondé à exercer un recours en garantie contre le débiteur.

par V. Avena-Robardetle 23 janvier 2012

Lorsque, sans motif légitime, il a failli à une obligation légale, le tiers saisi peut être condamné au paiement des causes de la saisie, « sauf recours contre le débiteur » précise l’article 24, dernier alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. En d’autres termes, si le tiers saisi peut être amené à payer la dette du débiteur, il peut exiger de ce dernier qu’il le rembourse ; du moins qu’il lui restitue l’excédent qu’il aura versé au regard de sa propre dette vis-à-vis de lui. En définitive, comme a pu le souligner Roger Perrot, la sanction consiste à faire peser sur le tiers le risque...

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