Recours possible contre l’acte de promulgation d’une « loi du pays »

Si le texte même d’une « loi du pays», à l’égard duquel les délais de recours prévus par l’article 176 de la loi organique sont expirés, ne peut plus être contesté à l’occasion d’une requête dirigée contre l’acte qui promulgue cette « loi du pays », cet acte peut être contesté devant le Conseil d’Etat, au motif qu’il méconnaît les exigences qui découlent de l’article 177 de la loi organique ou qu’il est entaché d’un vice propre.