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Article
Récupération des aides d’État: suites de l’affaire CELF
Récupération des aides d’État: suites de l’affaire CELF
La Cour de justice de l’Union européenne vient une nouvelle fois de se prononcer sur la restitution des aides accordées par l’État français au Centre d’exportation du livre français.
par Z. Aït El Kadile 24 mars 2010
Le Centre d’exportation du livre français (CELF) avait perçu de 1980 à 2002 des subventions du ministère de la culture. La Société internationale de diffusion et d’édition du livre qui souhaitait bénéficier des mêmes aides avait saisi le juge national qui les avait déclarées illégales, contrairement à la Commission européenne (CAA Paris 5 oct. 2004, AJDA 2005. 260). Questionné par le Conseil d’État (CE 29 mars 2006, AJDA 2006. 1396) le juge communautaire avait répondu que le droit...
