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Article
Réduction de l’honoraire complémentaire de résultat convenu en cas de changement d’avocat
Réduction de l’honoraire complémentaire de résultat convenu en cas de changement d’avocat
Le premier président d’une cour d’appel ne peut réduire l’honoraire complémentaire de résultat convenu en cas de changement d’avocat, sans constater que cet honoraire présentait un caractère exagéré au regard du service rendu.
par V. Avena-Robardetle 17 juillet 2007
En règle générale, l’honoraire de résultat doit faire l’objet d’une convention expresse et préalable. Exigence qui toutefois ne met nullement l’avocat à l’abri d’une éventuelle révision du montant de ses honoraires par le juge (V. également l’arrêt du même jour, n° 1206, pourvoi n° 05-18.774). Le juge peut toujours réduire l’honoraire de résultat convenu initialement entre l’avocat et son client lorsqu’il lui apparaît exagéré au regard du service rendu. Sauf à ce qu’un accord sur le principe et le montant de l’honoraire de résultat ne soient intervenus postérieurement au service rendu.
Ici, il y avait bien eu une...
