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Article
Réduction de l’honoraire de l’avocat lorsqu’un règlement est déjà intervenu
Réduction de l’honoraire de l’avocat lorsqu’un règlement est déjà intervenu
En l’absence de convention d’honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l’avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et, le cas échéant, à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé.
par V. Avena-Robardetle 13 juillet 2007
La question de la réduction de l’honoraire de l’avocat par le juge demeure une question délicate. Pourtant, depuis le séisme engendré par l’arrêt Credimo du 3 mars 1998, la position de la Cour de cassation plus nuancée, semble désormais bien établie : si les juges du fond apprécient souverainement d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le...
