Réduction de la surface louée et déplafonnement

En cours de bail, qui portait sur divers locaux dépendant de deux immeubles, les parties ont convenu, par avenant, que le preneur rendrait la totalité du 2^e étage de l’un d’eux, faute pour lui, de pouvoir les exploiter en établissement recevant du public pour son activité. En contrepartie, une diminution du loyer est entérinée. Par la suite, le bailleur vend les lieux loués et, lors du renouvellement, le nouveau propriétaire entend obtenir le déplafonnement du loyer.

Acquiesçant au principe du renouvellement, le locataire s’oppose à la fixation du quantum à la valeur locative, estimant que la modification de l’assiette du bail en cours d’exécution ne pouvait servir de motif de déplafonnement. Le tribunal de grande instance de Paris lui donne raison au motif que la réduction de la surface louée en cours de bail constitue une « restriction dans le droit de jouissance du locataire » (expression déjà employée...