- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Réduction du temps de travail et application de la loi dans le temps
Réduction du temps de travail et application de la loi dans le temps
Pour se prononcer sur les modalités dans lesquelles une association a procédé à la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2000, la Cour de cassation a fait application des dispositions alors en vigueur à cette date et non de celles de la loi Aubry II du 19 janvier 2000.
par A. Fabrele 10 avril 2007
Certains arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation ont le charme discret de rappeler à nos souvenirs des époques qui semblent aujourd’hui bien lointaines. L’arrêt du 23 mars 2007 est de ceux-là puisqu’il tranche sûrement l’un des derniers litiges qu’a suscité la réduction de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures.
En application de la loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail, l’association départementale du Doubs de sauvegarde de l’enfant à l’adulte (ADDSEA) a tenté de négocier un accord de réduction du temps de travail. Cette négociation ayant échoué, l’ADDSEA a mis en place par voie unilatérale une annualisation/réduction du temps de travail dans les conditions prévues par l’accord du 12 avril 1999 « visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Utilisation par l’employeur, information des salariés… Les conséquences de l’IA sur le droit du travail au centre d’un colloque à la Cour de cassation
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement
-
Discrimination en raison du handicap, précision sur la répartition de la charge de la preuve
-
L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?
-
Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er septembre au 1er octobre 2026




