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Article
Réduction du temps de travail et application de la loi dans le temps
Réduction du temps de travail et application de la loi dans le temps
Pour se prononcer sur les modalités dans lesquelles une association a procédé à la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2000, la Cour de cassation a fait application des dispositions alors en vigueur à cette date et non de celles de la loi Aubry II du 19 janvier 2000.
par A. Fabrele 10 avril 2007
Certains arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation ont le charme discret de rappeler à nos souvenirs des époques qui semblent aujourd’hui bien lointaines. L’arrêt du 23 mars 2007 est de ceux-là puisqu’il tranche sûrement l’un des derniers litiges qu’a suscité la réduction de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures.
En application de la loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail, l’association départementale du Doubs de sauvegarde de l’enfant à l’adulte (ADDSEA) a tenté de négocier un accord de réduction du temps de travail. Cette négociation ayant échoué, l’ADDSEA a mis en place par voie unilatérale une annualisation/réduction du temps de travail dans les conditions prévues par l’accord du 12 avril 1999 « visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but...
