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Article
Référé-liberté : le droit au respect de la vie privée est une liberté fondamentale
Référé-liberté : le droit au respect de la vie privée est une liberté fondamentale
Le juge des référés du Conseil d’État vient de reconnaître le droit au respect de la vie privée comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA.
par Z. Aït El Kadile 9 novembre 2007
Dans une ordonnance du 25 octobre 2007, le juge du référé-liberté du Conseil d’État a considéré que constituait une liberté fondamentale, le droit au respect de la vie privée. La haute juridiction était saisie de la demande d’une mère biologique qui souhaitait que soit occulté, dans le dossier de pupille de son enfant susceptible de lui être communiqué,...
