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Article
Référé provision : absence de caractère sérieux des contestations
Référé provision : absence de caractère sérieux des contestations
Les contestations portant sur l’interprétation d’un contrat soulevées par le débiteur de la réparation ne présentent pas de caractère sérieux dès lors qu’elles ne se rapportent qu’à l’étendue de l’obligation de ce dernier, lequel ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation. Elles ne font donc pas obstacle au pouvoir du juge des référés d’ordonner le versement d’une provision.
par Mehdi Kebirle 25 juillet 2013
L’article 809 qui dispose en son alinéa 2 que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ce qui signifie, par une lecture a contrario, qu’une telle faculté lui est refusée lorsqu’il existe une contestation sérieuse. Il résulte de ce texte que la possibilité, pour le juge des référés, d’accorder une provision n’exige pas la constatation de l’urgence mais seulement celle de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable (Civ. 1re, 4 nov. 1976, Bull. civ. I, n° 330 ; RTD civ. 1977. 361 ; Civ. 3e, 6 déc. 1977, Bull. civ. III, n° 428 ; Civ. 2e, 18 janv. 1978, Bull. civ. II, n° 20 ; D. 1979. IR 512, obs. Julien ; RTD civ. 1978. 713, obs. Normand). En outre, la Cour de cassation a précisé que s’il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver le caractère sérieusement contestable de la celle-ci (Civ. 1re, 10 mars 1983, JCP 1984. II. 22213, note Daverat ; 4 nov. 1987, Bull. civ. I, n° 282). C’est précisément sur cette notion de...
