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Article
Référé-provision, dépendance économique et pratiques discriminatoires
Référé-provision, dépendance économique et pratiques discriminatoires
Dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable au regard des griefs d’abus d’état de dépendance économique et de discrimination, une cour d’appel a pu ordonner le paiement d’une provision.
par E. Chevrierle 13 février 2008
Un brasseur et un entrepositaire grossiste – tous deux parmi les plus importants de France – étaient en conflit ; le premier demandant la rupture du contrat avec paiement des sommes qu’il estimait avoir indûment versées au titre de l’exercice précédent, l’autre revendiquant le règlement de factures impayées au titre de l’exercice en cours. Ce dernier obtint du président du tribunal de commerce le versement d’une provision, en application de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
Cette ordonnance fut confirmée en appel par la cour de Paris. Pour les juges, la pertinence de la contestation par le brasseur de la validité de la convention et de la...
