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Article
Réforme de la prescription en matière civile : adoption définitive
Réforme de la prescription en matière civile : adoption définitive
Le Sénat a définitivement adopté, le 5 juin 2008, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.
par S. Lavricle 10 juin 2008
Déposé par Jean-Jacques Hyest, le texte avait pour ambition de moderniser les règles de la prescription civile, en réduisant le nombre et la durée des délais, en simplifiant leur décompte et en autorisant, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel.
Dans sa version définitive, conforme à celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture (pour un suivi du processus législatif, V. Dalloz actualité, 29 nov. 2007, 25 mars et 13 mai 2008), le texte emporte modification des articles 2219 et suivants du code civil.
Sur les modalités, la prescription se compte par jours, et non par heures, et celle-ci s’acquiert lorsque le dernier jour du terme est accompli. La suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà acquis, contrairement à l’interruption qui l’efface et fait courir un nouveau délai de même durée que...
