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Parmi les textes pris en application de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 apporte des précisions essentielles en matière d’actes de gestion du patrimoine des majeurs protégés.
par S. Lavricle 12 janvier 2009
Le texte définit, dans ses deux premiers articles, ce que constituent, au sens de la loi précitée, les actes d’administration et les actes de disposition du patrimoine de la personne protégée (art. 496 c. civ.).
Les actes d’administration sont « les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque normal » (art. 1er). Le décret livre, sous la forme de tableaux, deux listes qui distinguent les actes devant être considérés comme répondant à cette définition et ceux pour lesquels il existe, en quelque sorte, une présomption simple d’acte d’administration (et donc pour lesquels il peut apparaître au tuteur qu’ils dépassent ce cadre en raison des conséquences importantes qu’ils emportent sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la...
