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L’absence de formalités officielles marquant sans équivoque la volonté matrimoniale du défunt justifie le refus d’autorisation du Président de la République de célébrer un mariage posthume.
par F. Luxembourgle 30 octobre 2007
La Cour de cassation rappelle que l’autorisation du Président de la République de célébrer un mariage posthume est soumise à l’existence de formalités officielles mettant en évidence des démarches entreprises par le défunt pour la célébration du mariage.
En vertu de l’article 171, alinéa 1er du code civil, « [le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l’un des futurs époux est décédé après l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement ». L’autorisation est donc soumise à deux conditions : l’existence de motifs graves et l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque le consentement du défunt (V. P. Guilho, Réflexions sur le mariage posthume, Mélanges L. Falletti, Ann. Fac. Lyon 1971, p. 321).
Aucune allusion n’est faite en l’espèce à la première condition. Appréciée de manière discrétionnaire par le Chef de l’État (Civ. 1re, 6 déc. 1989,...
