Refus d’un titre de séjour au parent d’un enfant français en cas de fraude

Le préfet de police avait, en l’espèce, refusé à M^me F… la délivrance de la carte de séjour temporaire qu’elle sollicitait sur le fondement des dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en se prévalant de ce qu’elle était mère d’un enfant français. Il avait fondé sa décision sur la circonstance que la reconnaissance de l’enfant était entachée de fraude et avait été effectuée aux seules fins d’obtenir un titre de séjour.

Le Conseil d’État a censuré l’arrêt d’appel qui avait confirmé l’annulation de l’arrêté. Il a tout d’abord rappelé que « si un acte de...