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Refus d’un titre de séjour au parent d’un enfant français en cas de fraude

Le Conseil d’État a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance d’un titre de séjour au père ou à la mère d’un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude.

par Carine Bigetle 24 juin 2013

Le préfet de police avait, en l’espèce, refusé à Mme F… la délivrance de la carte de séjour temporaire qu’elle sollicitait sur le fondement des dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en se prévalant de ce qu’elle était mère d’un enfant français. Il avait fondé sa décision sur la circonstance que la reconnaissance de l’enfant était entachée de fraude et avait été effectuée aux seules fins d’obtenir un titre de séjour.

Le Conseil d’État a censuré l’arrêt d’appel qui avait confirmé l’annulation de l’arrêté. Il a tout d’abord rappelé que « si un acte de...

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