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Article
Le refus d’une pension de réversion aux concubins n’est pas discriminatoire
Le refus d’une pension de réversion aux concubins n’est pas discriminatoire
Les dispositions du Code des pensions qui ne prennent pas en compte le concubinage pour l’attribution d’une pension de réversion ne constituent pas une discrimination prohibée par la Convention européenne des droits de l’homme, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 décembre.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
La Haute juridiction était saisie d’un pourvoi de Mme Ligori contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait confirmé le refus de lui attribuer une pension de réversion du chef de son défunt époux. Après 15 ans de vie commune, M. Pujol et Mme Ligori s’étaient mariés deux semaines avant le décès du mari. Or, en cas de mariage après la cessation d’activité, la pension de réversion n’est...
