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Article
Le refus de notification d’une aide d’État n’est pas un acte de gouvernement
Le refus de notification d’une aide d’État n’est pas un acte de gouvernement
Dans un arrêt du 8 novembre 2008, l’assemblée du Conseil d’État a estimé que le refus du gouvernement de notifier à la Commission une aide d’État ne fait pas partie de la catégorie des actes de gouvernement.
par S. Brondelle 25 novembre 2008
La haute juridiction était saisie du refus du premier ministre de notifier, en application des stipulations de l’article 88 du traité instituant la Communauté européenne, le dispositif prévu par l’article L. 632-6 du code rural permettant l’instauration, dans le cadre d’organisations interprofessionnelles...
