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Article
Refus de requalifier une donation en avancement d’hoirie en donation préciputaire
Refus de requalifier une donation en avancement d’hoirie en donation préciputaire
Le donataire n’ayant pas été partie à l’acte modificatif de la donation en donation préciputaire, il n’a pu donner son consentement qu’à la première donation, qualifiée par erreur de donation d’hoirie.
par S. de La Touannele 28 juillet 2011
Cette décision pose la question de la qualification d’une donation en avancement d’hoirie ou en donation préciputaire, en application des textes antérieurs à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Rappelons, de manière préliminaire, que la donation faite en avancement d’hoirie (requalifiée depuis la L. du 23 juin 2006 « en avancement de part successorale »), s’impute d’abord sur la part de réserve du gratifié. Quant à la donation préciputaire (appelée aujourd’hui « hors part successorale »), elle s’impute sur la quotité disponible. La qualification juridique de la donation effectuée a donc des conséquences économiques importantes pour le donataire et pour les autres héritiers (V. Rép. civ., v° Donation, par I. Najjar, nos 7 s.).
Un rappel de la chronologie des faits de l’espèce est ici nécessaire. Un père est décédé en 2003, laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de...
