- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Refus du jeu de la théorie du mandat apparent entre époux
Refus du jeu de la théorie du mandat apparent entre époux
La preuve d’un mandat apparent de l’épouse à son mari ne peut résulter de l’attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature, par le seul époux, du « protocole d’accord » stipulant l’aliénation de terrains constituant un bien commun.
par S. Lavricle 15 avril 2010
La première chambre civile se prononce, par cet arrêt du 31 mars 2010, sur les limites de la théorie du mandat apparent entre époux. En l’espèce, une société qui souhaitait entreprendre la réalisation d’un lotissement sur le territoire d’une commune avait conclu avec le seul mari un protocole par lequel les époux - propriétaires de deux parcelles de terrain constituant un bien commun - donnaient leur accord à l’insertion de leurs parcelles dans l’emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation du projet. Ayant, par la suite, refusé...
