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Article
Refus du jeu de la théorie du mandat apparent entre époux
Refus du jeu de la théorie du mandat apparent entre époux
La preuve d’un mandat apparent de l’épouse à son mari ne peut résulter de l’attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature, par le seul époux, du « protocole d’accord » stipulant l’aliénation de terrains constituant un bien commun.
par S. Lavricle 15 avril 2010
La première chambre civile se prononce, par cet arrêt du 31 mars 2010, sur les limites de la théorie du mandat apparent entre époux. En l’espèce, une société qui souhaitait entreprendre la réalisation d’un lotissement sur le territoire d’une commune avait conclu avec le seul mari un protocole par lequel les époux - propriétaires de deux parcelles de terrain constituant un bien commun - donnaient leur accord à l’insertion de leurs parcelles dans l’emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation du projet. Ayant, par la suite, refusé...
